Amendement de la Constitution (id) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 4 janvier 2007 à 08:16
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Indonésie > Droit constitutionnel >
- Une proposition pour modifier les articles de la Constitution indonésienne 1945 peut être incluse dans l'ordre du jour d'une session de MPR si elle est soumise par au moins 1/3 de toute les membres de Congrès du Peuple.
- Toute proposition pour modifier les articles de la Constitution sera présentée par écrit et doit clairement énoncer les articles à modifier et les raisons de l'amendement.
- Pour modifier les articles de la Constitution, la session du Congrès du Peuple exige qu'au moins les deux tiers des membres soient présents.
- Toute décision pour modifier les articles de la Constitution sera prise avec l'accord de la majorité simple des membres du Congrès du Peuple.
- Des dispositions concernant la forme de l'État unitaire de la République de l'Indonésie ne peuvent être modifiées
