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Annonces-legales.fr

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 12 novembre 2012 à 19:40 par Jean Delgoffe (discuter | contributions)

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Historique :

JAL : Fondé par REGIEPRESS SAS spécialiste des services de dématérialisation permettant aux particuliers et professionnels la publication d’annonces dans la grande presse et presse spécialisée :

Paris Ile de France Province

Acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005 avec un projet réunissant sur Internet les annonces publiées dans l’ensemble des titres de la presse quotidienne régionale.

Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.

Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ?

Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social... également lors de sa dissolution-liquidation. Elle devra également publier des avis financiers Cautions et garanties Comptes annuels Dans le cas particuliers des sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée), elles doivent aussi publier : Convocation aux assemblées Publication des comptes annuels Obligations en matière d'immatriculation de société (art. D 285)

A l’heure des comparateurs offrant de choisir meilleur prix ou service dans la majorité des secteurs soumis à la concurrence, l’émergence du site JAL, un dispositif permettant d’accéder aux plus bas coûts pour la publication d’une annonce légale, un domaine opaque pour le néophyte, semble une évidence.

Comment JAL peut-être moins cher ?

1. JAL a comparé les tarifs de l'ensemble des journaux d'annonces légales dans l'ensemble des départements : [Paris][1] [Ile-de-France][2] [Province][3]

JAL a crée un indice des prix unique en France.

Recalculé à chaque commande, afin de vous garantir le meilleur prix, JAL vous propose de passer commande de votre annonce légale en ligne. Cet indice est revérifié par algorithme à chaque commande pour chaque journal et pour chaque type d'annonce afin de vous garantir le coût le plus bas. Si vous trouvez moins cher ailleurs, JAL vous rembourse la différence !

2. Il existe mille et une manières d'écrire la même chose, mais une seule façon de payer moins : réduire la longueur du texte publié au strict minimum, tout en respectant les exigences administratives et légales en matière d'information obligatoire. Nous avons travaillé nos formulaires dans cet esprit, et confirmé leur recevabilité auprès des greffes et tribunaux de commerces par la publication de plusieurs dizaines de milliers d'annonces légales depuis 2009.

3. JAL utilise un système optimisé qui réduit considérablement l'intervention humaine dans le processus de commande, de vérification et de facturation. Tant l'import des factures que les règlements fournisseurs sont automatisés, tandis que la gestion client et comptable est externalisée. Cela nous permet de garder nos frais de fonctionnement au plus bas et de vous faire profiter de cette optimisation des coûts.

http://www.annonces-legales.fr/