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Astreinte (fr)

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L'astreinte est une sanction à laquelle peut être condamnée une personne (le débiteur) qui n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Voir aussi

  • Trouver la notion Astreinte dans l'internet juridique français