Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr) : Différence entre versions
(→la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)) |
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Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces | Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces | ||
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Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe<ref/>. | Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe<ref/>. | ||
| − | Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite<ref/> | + | Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine.<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite<ref/> |
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Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des principes émis par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays. | Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des principes émis par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays. | ||
La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces principes. | La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces principes. | ||
Version du 14 octobre 2007 à 16:37
France> Droit de l'internet> cadre de la protection des mineurs sur l'internet
Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique. Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.
Sommaire
Au Niveau International
Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international
la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)
Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires[1] ,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique. Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant. Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.
Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.
Au Niveau Européen
la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)
Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantineErreur de citation Clôture </ref> manquante pour la balise <ref>.; $2
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