Catégorie:Vices du consentement (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
|||
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
L'article [[CCfr:1109|1109]] distingue trois vices du consentement. | L'article [[CCfr:1109|1109]] distingue trois vices du consentement. | ||
"Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." | "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." | ||
| − | [[Catégorie:France|* | + | [[Catégorie:France|*Consentement]] |
Version actuelle en date du 11 juin 2006 à 01:56
L'article 1109 distingue trois vices du consentement. "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
Pages dans la catégorie « Vices du consentement (fr) »
Cette catégorie contient 5 pages, dont les 5 ci-dessous.
