Catégorie:Droit civil (be)
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L'administration fiscale belge - Fisconet - tient rapidement à jour divers Codes avec un accès facile aux différentes parties et notamment le [http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFra.2/&versie=04&type=burgw!INH& Code du droit civil]
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