Voir la source de Cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit? (fr)
Vous n'êtes pas autorisé(e) à modifier cette page, pour les raisons suivantes :
Pour contribuer, vous pouvez créer un compte et/ou vous connecter
En attendant, vous pouvez voir et copier le contenu de la page :
Revenir à la page Cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit? (fr).