Code civil (ch) : Différence entre versions
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Version du 9 juin 2005 à 07:24
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Confédération suisse
Code civil
Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :
- Livre premier - Droit des personnes
- Livre deuxième - Droit de la famille
- Livre troisième - Des successions
- Livre quatrième - Des droits réels
Historique du Code civil suisse
Adopté le 10 décembre 1907 par l'Assemblée fédérale, le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :
- la copropriété et la propriété par étages, en 1963
- la filiation, en 1976
- le régime matrimonial et les effets du mariage, en 1984
- le droit du divorce, en 1998
Influence du Code civil suisse
Liens externes
