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Code civil (ch) : Différence entre versions

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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)]
 
 
 
 
== '''La législation fédérale sur l'exécution forcée''' ==
 
 
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Liens externes
 
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ]
 
 
 
 
 
== '''La législation pénale''' ==
 
 
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Liens externes
 
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
 
 
 
 
 
== '''Législation fédérale sur la concurrence et la propriété intellectuelle''' ==
 
 
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Liens externes
 
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_11.html Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_14.html Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c231_1.html Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c241.html Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)]
 

Version du 7 juin 2005 à 15:48

Confédération suisse
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Code civil

Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.


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