Code civil (fr)/Articles cités : Différence entre versions
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Version du 14 avril 2006 à 09:43
France > Index par code (fr) > Code civil
Sommaire
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- Art.1 : Publication et entrée en vigueur des lois et actes administratifs.
- Art.2 : Application immédiate de la loi nouvelle
- Art.3 : Lois de police et de sûreté
- Art.4 : Causes et sanctions du déni de justice
- Art.5 : Interdiction de juger par voie réglementaire
- Art.6 : Obligation d'appliquer les normes d'ordre public
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15)
- Art.7 : Exercice des droits civils et des droits politiques
- Art.8 : Jouissance des droits civils
- Art.9 : Respect de la vie privée et exceptions au principe
- Art.10 : Recherche de la vérité et concours des tiers
- Art.11 : Jouissance des droits civils par un étranger en France
- Art.12 : Abrogé
- Art.13 : Abrogé
- Art.14 : Responsabilité contractuelle de l'étranger
- Art.15 ; Responsabilité contractuelle du Français
Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Art. 534 (définition de meuble meublant)
