Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.284 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 284 Compensation des frais engagés

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté son obligation, le créancier peut, à la place des dommages et intérêts, demander le remboursement des frais qu'il a engagés de bonne foi ou qu'il devait engager, sauf si ces frais n'auraient pas atteint leur but même en l'absence de la violation de ses obligations par le débiteur.



Version originale de cet article : § 284 BGB