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Code civil Art.307 (de)

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§ 307 Contrôle de la teneur
  1. Sont nulles les stipulations des conditions générales d'affaires si elles désavantagent excessivement le cocontractant de leur utilisateur contrairement à l'obligation de bonne foi. Un désavantage excessif peut également découler de ce que la stipulation n'est pas claire et compréhensible.
  2. Dans le doute, doit être considéré comme un désavantage excessif si une stipulation
    1. n'est pas compatible avec l'essence de la loi, de laquelle elle s'écarte, ou
    2. restreint tellement des droits ou obligations découlant de la nature du contrat que la réalisation du but contractuel est atteint.
  3. Les al. 1 et 2 ainsi que les §§ 307 et 309 ne s'appliquent qu'aux stipulations des conditions générales d'affaires par lesquelles sont stipulées des dispositions s'écartant ou complétant la loi. Les autres stipulations peuvent être nulles sur le fondement de l'al. 1er phr. 2 en relation avec l'al. 1 phr. 1.



Version originale de cet article : § 307 BGB

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