Code de justice administrative (fr) : Différence entre versions
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Version du 15 décembre 2006 à 22:43
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France > Droit administratif France > Contentieux administratif France > Index par code (fr)
Historique
Rôle
Bibliographie
- Commission supérieure de codification, Code de justice administrative - parties législative et réglementaire, Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique)
Voir également
- Les articles du Code de justice administrative cités dans JurisPedia
- Trouver la notion code de justice administrative dans l'internet juridique français
