Code pénal (ch)

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Confédération suisse

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[[CPch:9|9]] donnera accès à l'article 9 C. pén.

Liens externes

• Code pénal suisse du 21 décembre 1937
• Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
• Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)