Comment prouver ?(fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 23 mars 2006 à 18:50 par Remus (discuter | contributions)
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Il faut distingue selon que l'on veut prouver un acte ou un fait juridique. S'il est aisé lorsqu'on envisage un contrat de se ménager à l'avance une preuve (preuve préconstituée), il est impossible de savoir à l'avance que l'on va avoir un accident pour se constituer une preuve.