Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Commerce juridique administratif (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit administratif
Fr flag.png


Pour agir dans le champ d'application du droit administratif et dans le cadre de la légalité, l'administration, ainsi soumise au droit, va d'abord accomplir des actes juridiques, c'est-à-dire des actes qui ont en vue la modification de l'ordonnancement juridique. Ce sont d'une part les actes exécutoires (décision unilatérales exécutoires) et, d'autre part, les contrats (actes bilatéraux). Puis l'administration va agir par des modalités différentes selon l'objet de cette action: soit la police administrative (réglementation), soit le service public, par des prestations. Enfin, l'administration va engager sa responsabilité à raison des dommages qu'elle va ainsi causer et qu'elle devra réparer.

Liens externes