Concubinage (fr) : Différence entre versions
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Le concubinage, comme le dispose l'article 515-8 du Code civil est : " L'union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple " | Le concubinage, comme le dispose l'article 515-8 du Code civil est : " L'union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple " | ||
| + | L'article 515-8 du Code civil bien que conférant un statut juridique à cette forme de couple , n'applique pas les règles relatives aux autres formes d'union ( Pacs ou mariage ) . En effet , aucune dispositions ne fait naître d'obligations ou de devoirs personnels : il n'y a pas d'obligation nommée de communauté de vie , ni de devoir de fidélité ou d'assistance. Il n'y a pas non plus d'application des règles de contribution aux charges de la vie commune , ni de solidarité aux dettes ménagères ( cf article 220 et 515-4 du Code civil ) | ||
| + | La Première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2006 retient que : " Chacun des concubins doit supporter les dépenses qu'il a lui même exposé " | ||
Version du 24 mai 2009 à 16:53
Le concubinage, comme le dispose l'article 515-8 du Code civil est : " L'union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple " L'article 515-8 du Code civil bien que conférant un statut juridique à cette forme de couple , n'applique pas les règles relatives aux autres formes d'union ( Pacs ou mariage ) . En effet , aucune dispositions ne fait naître d'obligations ou de devoirs personnels : il n'y a pas d'obligation nommée de communauté de vie , ni de devoir de fidélité ou d'assistance. Il n'y a pas non plus d'application des règles de contribution aux charges de la vie commune , ni de solidarité aux dettes ménagères ( cf article 220 et 515-4 du Code civil ) La Première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2006 retient que : " Chacun des concubins doit supporter les dépenses qu'il a lui même exposé "
