Concurrence déloyale (fr) : Différence entre versions
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Par principe, la concurrence est régie par le [[Liberté de la concurrence (fr)|principe de la liberté de concurrence]]. Seulement, certains comportements, en ce qu'ils contreviennent à un devoir de loyauté dans la relation de concurrence doivent être sanctionnés. | Par principe, la concurrence est régie par le [[Liberté de la concurrence (fr)|principe de la liberté de concurrence]]. Seulement, certains comportements, en ce qu'ils contreviennent à un devoir de loyauté dans la relation de concurrence doivent être sanctionnés. | ||
| − | Cette sanction interviendra sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, c'est à dire les articles 1382 et 1383 du code civil. | + | Cette sanction interviendra sur le fondement de la [[Responsabilité delictuelle (fr)|responsabilité civile délictuelle]] de droit commun, c'est à dire les articles 1382 et 1383 du code civil. |
Il convient alors de voir, dans un premier temps, que les acteurs de l'action en concurrence déloyale doivent nécessairement être dans une situation de concurrence, avant de voir le fondement et le régime de l'action en concurrence déloyale. | Il convient alors de voir, dans un premier temps, que les acteurs de l'action en concurrence déloyale doivent nécessairement être dans une situation de concurrence, avant de voir le fondement et le régime de l'action en concurrence déloyale. | ||
Version du 21 mars 2005 à 19:04
France
Par principe, la concurrence est régie par le principe de la liberté de concurrence. Seulement, certains comportements, en ce qu'ils contreviennent à un devoir de loyauté dans la relation de concurrence doivent être sanctionnés. Cette sanction interviendra sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, c'est à dire les articles 1382 et 1383 du code civil.
Il convient alors de voir, dans un premier temps, que les acteurs de l'action en concurrence déloyale doivent nécessairement être dans une situation de concurrence, avant de voir le fondement et le régime de l'action en concurrence déloyale.
