Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)
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La procédure administrative non contentieuse (PANC)
Le vice de forme et de procédure
Il ne faut pas croire que toute méconnaissance des règles de forme par l'administration se traduise par une illégalité de nature à entraîner l'annulation de l'acte. Une application aussi stricte du principe de légalité conduirait à des conséquences pratiques très regrettables. Le Conseil d'État, en conséquence, a élaboré une jurisprudence très nuancée dans laquelle il reconnaît sans doute l'importance que revêtent les règles de forme pour les administrés, tout en spécifiant par ailleurs que certaines formalités ne sont pas de nature à entraîner l'annulation. On oppose ainsi les formalités substantielles aux formalités non substantielles. S'il y a violation des formalités substantielles, il y aura illégalité, ce qui pose le problème du critère de la formalité substantielle.
Pour décider s'il y a formalité substantielle, la jurisprudence prend en considération divers éléments. La jurisprudence s'efforce de rechercher la volonté profonde des auteurs du texte, dans le cas où la formalité a été prévue expressément. Conseil d'État 7 août 1909 Winkell.
Autrement, quand il n'y a pas de texte, la jurisprudence tend à considérer comme substantielles les formes dont la méconnaissance a pu exercer une influence sur la décision et, plus généralement, les formalités qui ont pour objet d'accorder des garanties aux administrés. Autrement dit, une formalité prévue essentiellement dans l'intérêt de l'administration sera plutôt non substantielle. Conseil d'État 27 juillet 1984 Baillou: p. 306.
Les circonstances qui entourent l'omission d'une formalité sont souvent prise en considération. La jurisprudence a reconnu ainsi la légalité d'une décision prise alors qu'il avait été matériellement impossible de respecter la formalité. Conseil d'État 12 octobre 1956 Baillet: p. 356 (théorie des formalités impossibles).
Il a été admis également que dans certaines conditions, le vice de forme pouvait être couvert. Il en est ainsi lorsqu'il y a eu accomplissement postérieur de la formalité, régularisation.
De même encore, on peut tenir compte de l'acquiescement des administrés(théorie de la connaissance active). Conseil d'État 11 février 1927 Guillemin: p. 200.
