Conseil d'État (be) : Différence entre versions
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Version du 20 décembre 2007 à 00:21
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Le Conseil d'État est une juridiction administrative belge relevant du pouvoir exécutif, elle a pour base légale une loi du 23 décembre 1946, et installée le 9 octobre 1948, dont les fonctions sont à la foi de traiter les recours contre les actes administratifs et de jouer un rôle consultatif pour des gouvernements belges (tous niveaux de pouvoir confondus) dans les matières législatives et règlementaires.
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