Contentieux administratif (de) : Différence entre versions
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Version du 9 mars 2009 à 20:10
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Allemagne > Droit public
Sommaire
Les juridictions administratives
La Constitution allemande, la loi fondamentale, établit aux articles 92 et s. les bases de l'organisation des tribunaux allemands. L'article 95 prévoit qu'outre une cour fédérale ordinaire, il existe (entre autres) une cour fédérale administrative. Le §.2 de la loi sur la juridiction administrative version bilingue ici:http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/A340-1/ dispose que "Les tribunaux de la juridiction administrative sont, au niveau de chacun des Länder les tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht) et le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), au niveau de la Fédération la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) ayant son siège à Leipzig".
Les §§.40 et s. déterminent la compétence de la juridiction administrative.
La juridiction administrative est compétente pour "tous les litiges de droit public qui ne sont pas de nature constitutionnelle, dans la mesure où la connaissance de ces litiges n'est pas expressément attribuée par une loi fédérale à une autre juridiction". La juridiction administrative a compétence pour juger:
- les prétentions résultant d'un contrat de droit public,
- la régularité des actes administratifs individuels (§.42),
- de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit ou d'un acte administratif (§.43)
- de la légalité des normes juridiques de rang inférieur à la loi d'un Etat fédéré lorsque c'est prévu par le droit de l'Etat fédéré (§.47)
La juridiction administrative n'a pas compétence pour juger (au profit de la juridiction ordinaire, c'est-à-dire la juridiction judiciaire en terme de droit français):
- "Les prétentions de caractère patrimonial résultant d'une charge particulière imposée pour le bien commun ou d'un dépôt de droit public" (VwGO §.40 II).
- "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public" (VwGO §.40 II).
- le contentieux de l'expropriation
Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs
Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique
Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire".
Voir aussi
- Trouver la notion "Contentieux administratif" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Verwaltungsprozeßrecht OR Verwaltungsprozessrecht dans l'internet juridique allemand
Liens externes
- Greciano, Philippe, Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne, RAJF, septembre 2004
