Contrat de droit privé (fr) : Différence entre versions
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Version du 7 juin 2006 à 13:46
France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations
Le contrat est, selon l'article 1101 du Code civil, "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
Le contrat fait donc naître un lien de droit entre des individus.
Ce lien de droit est nommé "obligation".
Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :
- le consontement de la partie qui s'oblige ;
- sa capacité de contracter ;
- un objet certain qui forme la matière du consentement ;
- une cause licite dans l'obligation.
A défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.
Classiquement, on étudie le contrat à travers sa formation, ses effets et enfin la responsabilité contractuelle.
