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(/* La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) Déclaration Universelle des Droits de l’Homme [http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/droits-homme_1048/60eme-anniversaire-declaration-universelle-droits-homme_18925/colon)
(La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales[http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ])
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== La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) <ref> Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales[http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ]</ref> ==
 
== La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) <ref> Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales[http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ]</ref> ==
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Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
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« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
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2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
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== La loi du  6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés <ref> Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D7AC7F30557EA37898A73A63885BD865.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20101107]</ref> ==
 
== La loi du  6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés <ref> Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D7AC7F30557EA37898A73A63885BD865.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20101107]</ref> ==
 
== La Convention 108 du Conseil de l’Europe (25 janvier 1981) <ref> Convention 108 du Conseil de l'Europe [http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/html/108.htm]</ref> ==
 
== La Convention 108 du Conseil de l’Europe (25 janvier 1981) <ref> Convention 108 du Conseil de l'Europe [http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/html/108.htm]</ref> ==

Version du 7 novembre 2010 à 23:27


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Sommaire

Historique juridique des données à caractère personnel

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) [1]

Article 12 - « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) [2]

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [3]

La Convention 108 du Conseil de l’Europe (25 janvier 1981) [4]

La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (24 octobre 1995) [5]

La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel [6]

Le Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 [7]

Le Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 [8]

Le Correspondant Informatique et libertés (CIL)

Les raisons de la désignation d'un CIL

Une meilleure application de la loi

Une sécurité informatique

Un allègement des formalités

Une relation privilégiée avec la CNIL

Les missions d'un CIL

Établir et actualiser une liste des traitements

Le contenu de la liste

La mise à jour de la liste

Tenir cette liste à disposition

Veiller à l’application de la loi Informatique et Libertés

Conseiller et recommander le responsable des traitements

Diffuser « une culture Informatique et Libertés »

Constater les manquements

Rendre compte de son action à l’aide d’un bilan annuel

Autres missions

La désignation d'un CIL

Un salarié ou une personne extérieure

Un CIL interne

Un CIL externe

Les compétences du CIL

Les connaissances du CIL

Les formations du CIL

L’indépendance du CIL

Le correspondant est directement rattaché au responsable des traitements

Le correspondant est indépendant

Le correspondant est protégé

Les incompatibilités de fonctions

Les modalités de désignation d'un CIL

L’information aux instances représentatives du personnel

La notification à la CNIL

La prise d’effet de la désignation

Modification, remplacement ou fin de fonctions

A l’initiative de la CNIL lorsque le CIL manque aux devoirs de sa mission :

A l’initiative du responsable de traitement lorsque le CIL manque aux devoirs de sa mission :

A l’initiative du CIL démissionnaire :

Les pouvoirs de contrôle de la CNIL

L’injonction de procéder aux formalités

Décharge du correspondant en cas de manquement grave du CIL

L'AFCDP

Actualités

Comparaison européenne et internationale

Le correspondant informatique et libertés existe dans d'autres pays comme en Allemagne (Datenschutzbeauftragter créé dans les années 1970), aux Pays-Bas (functionaris gegevensbescherming), en Suède (personuppgiftsombud) ainsi qu’aux Etats-Unis (Chief Privacy Officer).

Voir aussi

Liens externes

Références

Notes

  1. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme [1]
  2. Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales[2]
  3. Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [3]
  4. Convention 108 du Conseil de l'Europe [4]
  5. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[5]
  6. Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel [6]
  7. Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 [7]
  8. Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007[8]