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Historique juridique des données à caractère personnel

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950)

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Convention 108 du Conseil de l’Europe (25 janvier 1981)

La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (24 octobre 1995)

La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Le Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Le Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007

Le Correspondant Informatique et libertés (CIL)

Comparaison européenne et internationale

Voir aussi

Liens externes

Références

Notes