Correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)

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Historique juridique des données à caractère personnel

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

Article 12 - « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950)

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de « loi Informatique et Libertés de 1978 » est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle institue notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) , autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. Dans ce cadre, la CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques, prononce des sanctions, établit des normes et propose au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Article 1 – « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

La Convention 108 du Conseil de l’Europe (25 janvier 1981)

Article 1er – Objet et but « Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»). »

Comparaison européenne et internationale

Le correspondant informatique et libertés existe dans d'autres pays comme en Allemagne (Datenschutzbeauftragter créé dans les années 1970), aux Pays-Bas (functionaris gegevensbescherming), en Suède (personuppgiftsombud) ainsi qu’aux Etats-Unis (Chief Privacy Officer).

Voir aussi

• Trouver la notion "Correspondant informatique et libertés" OR CIL AND entreprise -CCI dans l'internet juridique français