Cour de Charia (id)
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Version du 12 décembre 2006 à 20:26 par Julius.singara (discuter | contributions)
- L'autorité de la cour de Charia est basée sur Charia Islam (lois islamiques) dans le système juridique nationale, qui sera réglée par le Qanun.
- La cour de Charia comprennent La cour de Charia du département de sagoe et de la municipalité de banda ou d'autres noms comme le Tribunal premier instance et la cour de Charia de la provinces comme la cour d'appel dans la provinces de Nanggroe Aceh Darussalam.
- Le pouvoir de cassation appartient toujours à la Cour suprême
- Le juge de La cour de Charia est élu et écarté par Président de la République sur la proposition du Ministre de la justice après avoir obtenu des considérations du gouverneur de la provinces de Nanggröe Aceh Darussalam et le Président de la Cour suprême.
