Cour suprême (id) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(→Fonction de surveillance) |
(→Fonction de surveillance) |
||
| Ligne 19 : | Ligne 19 : | ||
=== Fonction de surveillance === | === Fonction de surveillance === | ||
| − | *Mahkamah Agung est aussi le plus haut contrôleur de | + | *Mahkamah Agung est aussi le plus haut contrôleur de toutes juridictions en Indonésie. Elle veille la démarche de toutes juridictions qui doivent travailler en se basant à la principe simple, rapide et moins-cher, sans moindre la liberté du juge (art. 10 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir du juge). |
*Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême). | *Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême). | ||
| − | *Elle veille aussi des [[Droit d'avocat (id)|avocats | + | *Elle veille aussi des [[Droit d'avocat (id)|avocats]] et [[Droit de notaire (id)|des notaires]] (art. 36 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême) |
=== Fonction de mise en ordre === | === Fonction de mise en ordre === | ||
Version du 9 décembre 2006 à 22:29
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales
Sommaire
Histoire
Structure de l'organisation
Devoir et fonction
Fonction de la justice
- La Cour suprême ou Mahkamah Agung est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
- Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour :
- litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle Peninjauan Kembali) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
- litige résulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
- Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
Fonction de surveillance
- Mahkamah Agung est aussi le plus haut contrôleur de toutes juridictions en Indonésie. Elle veille la démarche de toutes juridictions qui doivent travailler en se basant à la principe simple, rapide et moins-cher, sans moindre la liberté du juge (art. 10 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir du juge).
- Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
- Elle veille aussi des avocats et des notaires (art. 36 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
