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Cour suprême (id)

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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales
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Histoire

Structure de l'organisation

Devoir et fonction

Fonction de la justice

  • La Cour suprême ou Mahkamah Agung est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
  • Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour :
    • litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
    • litige resulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
  • Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

Fonction de surveillance

Fonction de mise en ordre

Fonction de conseil

Fonction d'administration

Autres fonctions

Lien externe

Cour suprême (Mahkamah Agung Republik Indonesia)