Curatelle (fr) : Différence entre versions
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La curatelle est une mesure de protection prononcée par le [[Juge des tutelles (fr)|Juge des tutelles]] à l'égard de certains [[majeur (fr)|majeur]]s en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : [[Vente (fr)|vente]] d'un [[Bien (fr)|bien]]) ou de façon continue. | La curatelle est une mesure de protection prononcée par le [[Juge des tutelles (fr)|Juge des tutelles]] à l'égard de certains [[majeur (fr)|majeur]]s en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : [[Vente (fr)|vente]] d'un [[Bien (fr)|bien]]) ou de façon continue. | ||
| − | '''majeurs protégés''' A l'égard des majeurs, le médecin traitant doit informer le Parquet. La décision de placement sous tutelle ou curatelle dépend, pour les "aliénés" (prodigues, excentriques, schizophrènes, dépressifs ou maniaco-dépressifs et autres psychotiques, névrosés, etc). | + | '''majeurs protégés''' A l'égard des majeurs, le médecin traitant doit informer le Parquet. La décision de placement sous tutelle ou curatelle dépend, pour les "aliénés" (prodigues, excentriques, schizophrènes, dépressifs ou maniaco-dépressifs et autres psychotiques, névrosés, etc). [[Juge des tutelles (fr)|Juge des tutelles]] a recours à un ou plusieurs experts-psychiatres, le patiant est entendu, et la décision prise par ce juge sans omettre les voies de recours (appel, cassation). |
Version du 17 décembre 2006 à 12:39
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France > introduction au droit > lexique France > Droit des personnes
La curatelle est une mesure de protection prononcée par le Juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
majeurs protégés A l'égard des majeurs, le médecin traitant doit informer le Parquet. La décision de placement sous tutelle ou curatelle dépend, pour les "aliénés" (prodigues, excentriques, schizophrènes, dépressifs ou maniaco-dépressifs et autres psychotiques, névrosés, etc). Juge des tutelles a recours à un ou plusieurs experts-psychiatres, le patiant est entendu, et la décision prise par ce juge sans omettre les voies de recours (appel, cassation).
