Curatelle (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 21:01 par 82.225.191.22 (discuter)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > Droit des personnes
La curatelle est une mesure de protection prononcée par le Juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
