Décret (id)
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Version du 10 décembre 2006 à 21:52 par Julius.singara (discuter | contributions)
Décision écrite, à portée règlementaire, émanant du pouvoir exécutif. Il n'y a que deux fois dans l'histoire du droit indonésien le Président de la République a prononcé un décret. C'était le Président Soekarno en 5 juillet 1959, et le Président Abdurrahman WAHID en 2001 en ordonnant la dissolution du Congrès du Peuple(MPR) et la Chambre des représentants du Peuple (DPR) mais cette fois-ci, le décret n'a pas été entendu et enfin le Congrès du Peuple(MPR) a pris son mandat par la séance spéciale au 23 juillet 2001 en ayant donné à Megawati SOEKARNOPUTRI qui était son son Vice-Présidente.
