Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr) : Différence entre versions
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La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du juge administratif. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'[[Administration (fr)|administration]], et particulièrement à celui du du fondement même du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques: | La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du juge administratif. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'[[Administration (fr)|administration]], et particulièrement à celui du du fondement même du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques: | ||
| − | #seule l'activité administrative relève du juge administratif, ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire); #une partie seulement de l'activité administrative relève du juge administratif. | + | #seule l'activité administrative relève du juge administratif, ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire); |
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La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative. | La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative. | ||
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Version du 26 janvier 2006 à 09:22
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France Droit administratif > Champ d'application du droit administratif > Détermination du champ d'application du droit administratif
La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du juge administratif. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'administration, et particulièrement à celui du du fondement même du droit administratif. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques:
- seule l'activité administrative relève du juge administratif, ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire);
- une partie seulement de l'activité administrative relève du juge administratif.
La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.
Nous verrons Détermination du champ d'application du droit administratif (fr), puis La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives
