Dette ménagère (fr) : Différence entre versions
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| − | Rappel : Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger. | + | '''Rappel :''' Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger. |
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==> présence de charges du mariage : la jurisprudence en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : loyers, vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage. | ==> présence de charges du mariage : la jurisprudence en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : loyers, vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage. | ||
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Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le contrat de mariage (limite : obligation pour chacun des époux de contribuer) | Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le contrat de mariage (limite : obligation pour chacun des époux de contribuer) | ||
Soit ils n'ont rien prévu et il faudra tenir compte des facultés respectives de chacun. | Soit ils n'ont rien prévu et il faudra tenir compte des facultés respectives de chacun. | ||
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Elle peut prendre 3 formes : | Elle peut prendre 3 formes : | ||
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L'époux qui ne contribue pas aux dettes ménagères peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint (1069-1 à 1069-6 du Nouveau Code de Procédure Civile). | L'époux qui ne contribue pas aux dettes ménagères peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint (1069-1 à 1069-6 du Nouveau Code de Procédure Civile). | ||
| + | '''Attention''' cette obligation à la contribution aux dettes ménagères ne cesse qu'à partir du prononcé de l'ordonnance de non conciliation (et perdure donc pendant la procédure de divorce). | ||
| − | La solidarité des dettes ménagères (220 Code civil) | + | == La solidarité des dettes ménagères (220 Code civil) == |
Version du 12 mars 2006 à 13:32
Rappel : Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger.
La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)
Domaine :
2 exigences : ==> existence d'un mariage (Civ.1ère, 17 octobre 2000 exclu les concubins) ==> présence de charges du mariage : la jurisprudence en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : loyers, vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage.
Contenu: Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le contrat de mariage (limite : obligation pour chacun des époux de contribuer) Soit ils n'ont rien prévu et il faudra tenir compte des facultés respectives de chacun.
Exécution de la contribution:
Elle peut prendre 3 formes : - exécution en numéraire (l'époux appporte une somme d'argent) - exécution en nature (l'époux apporte un bien qui lui appartient en propre _ par exemeple une maison qui servira de logement familial) - exécution en industrie (l'époux travaille dans l'entreprise de l'autre ou par son travail domestique).
L'époux qui ne contribue pas aux dettes ménagères peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint (1069-1 à 1069-6 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Attention cette obligation à la contribution aux dettes ménagères ne cesse qu'à partir du prononcé de l'ordonnance de non conciliation (et perdure donc pendant la procédure de divorce).
