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Dette ménagère (fr)

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Version du 12 mars 2006 à 13:08 par 84.98.139.226 (discuter)

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Rappel : Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger.

La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

La solidarité des dettes ménagères (220 Code civil)

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