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Dettes présentes (fr)

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France > Droit civil (fr) > Régimes matrimoniaux (fr) > Régime légale (fr) > Passif (fr) > Passif provisoire (fr)

En vertu de l'article 1410 du code civil, ce sont les dettes présentes au jour du mariage ainsi que les dettes afférentes à une succession ou à une libéralité échue pendant le mariage.

Par principe, ces dettes ne peuvent être poursuivie, en vertu de l'article 1411