Discussion:Brevet de logiciel en Europe (int) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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| + | [[Utilisateur:Franck Macrez|Franck]] 7 juillet 2006 à 12:51 (CEST) | ||
Version du 7 juillet 2006 à 12:52
Question de mis à jour
Cet article est un "remix" d'un papier que j'avais écrit il y a quelques temps maintenant.
Il n'est donc pas à jour des derniers développements au Parlement. Cela ne change rien : le texte avait été rejeté, le droit positif restant donc inchangé.
J'ai quand même mis la mention en haut de page
Franck 7 juillet 2006 à 12:51 (CEST)
