Discussion Jurisprudence:Tribunal correctionnel de Troyes 24 mai 1978 bis (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 22 août 2006 à 09:10 par Franck Macrez (discuter | contributions)
En première instance, on parle de jugement, non d'arrêt... ^_^
F.M.