Discussion utilisateur:Tomgrai : Différence entre versions
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Version du 6 septembre 2006 à 09:50
Droit fiscal en France
Fiscalité des groupes de sociétés
L'intégration fiscale
Historique
Le régime fiscal des groupes a été créé en 1988 (également appelé "régime de l'intégration fiscale" ou "intégration fiscale"). Ce régime est applicable sur option et concerne l'impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ainsi que l'Impôt forfaitaire annuel (IFA).
Le régime peut être appliqué sur option par un groupe de société composé d'au moins deux sociétés de nationalité française, soumise à l'IS de plein droit ou sur option, au régime normal et dont les dates d'ouverture et de clôture coïncident.Par ailleurs, la société mère dit "tête de groupe" ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une autre société française de manière directe ou indirecte et doit détenir directement ou idirectement plus de 95% des droits de votes et droits à dividendes des filiales à intégrer.
