Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 29 décembre 2004 à 10:20 par Willner (discuter | contributions)
[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne | Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (Kartellrecht)
[Loi relative aux restrictions de concurrencetraduction intégrale - Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB (Version du sixième amendement entrée en vigueur le 1er janvier 1999)]