Droit au respect de l'intégrité corporelle (fr) : Différence entre versions
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(Aucune différence)
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Version du 7 décembre 2004 à 15:40
Larticle 16-3 du Code Civil permet latteinte à intégrité corporelle sous deux conditions : le consentement de lintéressé et la nécessité médicale, cest le problème du consentement qui nous retiendra ici. Le consentement doit répondre à deux conditions : il doit être libre et éclairé.