Droit au respect de l'intégrité corporelle (fr) : Différence entre versions
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Larticle 16-3 du Code Civil permet latteinte à intégrité corporelle sous deux conditions : le consentement de lintéressé et la nécessité médicale, cest le problème du consentement qui nous retiendra ici. | Larticle 16-3 du Code Civil permet latteinte à intégrité corporelle sous deux conditions : le consentement de lintéressé et la nécessité médicale, cest le problème du consentement qui nous retiendra ici. | ||
Le consentement doit répondre à deux conditions : il doit être libre et éclairé. | Le consentement doit répondre à deux conditions : il doit être libre et éclairé. | ||
Version du 13 mars 2005 à 10:25
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr)
Larticle 16-3 du Code Civil permet latteinte à intégrité corporelle sous deux conditions : le consentement de lintéressé et la nécessité médicale, cest le problème du consentement qui nous retiendra ici. Le consentement doit répondre à deux conditions : il doit être libre et éclairé.
