Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Droit au respect de l'intégrité corporelle (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 décembre 2004 à 15:40 par Herbincedric (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

L’article 16-3 du Code Civil permet l’atteinte à intégrité corporelle sous deux conditions : le consentement de l’intéressé et la nécessité médicale, c’est le problème du consentement qui nous retiendra ici. Le consentement doit répondre à deux conditions : il doit être libre et éclairé.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Droit_au_respect_de_l%27intégrité_corporelle_(fr)&oldid=2527 »