Droit au respect de la vie privée et la fortune (fr) : Différence entre versions
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Un arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2000 énonce que linformation patrimoniale fait partie de la vie privée (B. Civ. 1, n°167) | Un arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2000 énonce que linformation patrimoniale fait partie de la vie privée (B. Civ. 1, n°167) | ||
Version du 7 décembre 2004 à 15:46
Depuis 1989, la Cour de cassation considère que le respect de la vie privée nest pas atteint par la révélation de renseignements purement patrimoniaux. La CEDH, elle, adopte une position moins nuancée en considérant que linformation patrimoniale ne relève pas de la vie privée (CEDH, 21 janvier 1999). Un arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2000 énonce que linformation patrimoniale fait partie de la vie privée (B. Civ. 1, n°167)
