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Droit commercial (ch)

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Confédération suisse
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Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.



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