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Droit commercial (ch)

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Confédération suisse
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Le droit suisse ne connaît pas un droit commercial distinct du droit des obligations, contrairement à d'autres systèmes juridiques, et qui serait défini dans un Code de commerce. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.


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