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*[http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/guide/index.html#toc Actes criminels]
 
*[http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/guide/index.html#toc Actes criminels]
 
*[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/ Code criminel Canada]
 
*[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/ Code criminel Canada]
 
+
*[http://droit-criminel.ca/processus.htm Processus Criminel au Canada]
*[http://www.droit-criminel.ca/avocat-et-processus-criminel.htm Processus Criminel au Canada]
+
  
 
=Voir aussi=
 
=Voir aussi=
*[http://www.droit-criminel.ca/role-d-avocat.htm Rôle de l'avocat au criminel]
+
* Le [[rôle de l'avocat au criminel (ca)|rôle de l'avocat au criminel]]
 +
{{moteur (ca)|"droit criminel"}}

Version actuelle en date du 18 décembre 2012 à 23:08

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