Droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr) : Différence entre versions
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| + | Le droit moral comporte plusieurs branches. Le droit de première divulgation selon lequel seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'œuvre qu'il a créée (article L 121-2 du CPI). Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une œuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers. Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'intégrité de l'œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Et enfin, le droit de retrait et de repentir qui permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment). | ||
===Protection par les droits patrimoniaux=== | ===Protection par les droits patrimoniaux=== | ||
| + | L’auteur dispose également de droits patrimoniaux. Ce sont les droits qui lui permettent d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée. Ils comportent le droit de reproduction et le droit de représentation. | ||
=L’exploitation des articles des journalistes sur internet : la republication= | =L’exploitation des articles des journalistes sur internet : la republication= | ||
Version du 8 juin 2011 à 14:51
Le journaliste étant un auteur à part entière, il doit bénéficier d’une protection sur ses œuvres par le droit d’auteur. Pourtant depuis la loi HADOPI du 21 juin 2009, cette protection est très réduite pour ce qui est de ses droits d’auteur sur Internet. En effet, cette loi prévoit que la mise en ligne ou republication des articles d’un journaliste salarié sur le site internet du journal qui l’emploi se fait désormais sans son autorisation et sans rémunération supplémentaire.
Sommaire
- 1 La protection des articles des journalistes
- 2 L’exploitation des articles des journalistes sur internet : la republication
- 3 Critiques de la loi HADOPI
- 4 Voir aussi
- 5 Liens externes
- 6 Références
- 7 Notes
La protection des articles des journalistes
Les conditions de protection par le droit d’auteur
Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quelqu’en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI). Cependant, pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, deux conditions sont requises.
Une création perceptible par les sens
Pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut que cette œuvre soit une création de forme perceptible par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre sont, quand à elles, de libre parcours et ne sont pas protégées en elles-mêmes par le droit d’auteur. L’article de presse rempli cette condition. En effet, il est matérialisé et donc n’est pas une simple idée puisque, que ce soit sur papier ou sur la toile d’un ordinateur, il est perceptible par les sens.
Une création originale
Pour être protégée, l’œuvre doit également être originale, c'est-à-dire qu'elle doit être le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre. Concernant les œuvres des journalistes, une distinction est à envisager. Cette distinction est celle de l’article de presse à proprement parler et de la dépêche. Une dépêche est une information brève émanant le plus souvent d’une agence de presse ou d’un correspondant et transmise aux organes de presse. C’est une information brute dénuée de la marque de la personnalité de son auteur et donc dépourvue d’originalité. De ce fait, elle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. L’article, quand à lui, manifeste la marque de son auteur dans le choix du style, du point de vue de la syntaxe des phrases, du vocabulaire employé… Ainsi, il est original et protégeable par le droit d’auteur.
L’absence de formalité exigée
Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d'auteur, aucune formalité n'est exigée, l'œuvre est protégée du seul fait de sa création si elle remplit les deux conditions précitées. Nul besoin d'un dépôt ou d'apposition de la mention "copyright" ou "tous droits réservés". L'absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu'ils peuvent être utilisés librement.
Les effets de la protection par le droit d’auteur
Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Ainsi, en tant qu’auteur d’une œuvre protégeable, le journaliste dispose de certains droits. Ces droits sont de deux sortes : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Protection par le droit moral
Le droit moral comporte plusieurs branches. Le droit de première divulgation selon lequel seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'œuvre qu'il a créée (article L 121-2 du CPI). Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une œuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers. Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'intégrité de l'œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Et enfin, le droit de retrait et de repentir qui permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment).
Protection par les droits patrimoniaux
L’auteur dispose également de droits patrimoniaux. Ce sont les droits qui lui permettent d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée. Ils comportent le droit de reproduction et le droit de représentation.
