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Droit de l'autorité régionale (id) : Différence entre versions

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[http://www.gtzsfdm.or.id/documents/laws_n_regs/laws/2004/Law_32_2004_RegionalGovernance_EnglishVersion.pdf Loi n°32/2004 relative au gouvernement régional (en anglais)]

Version du 12 décembre 2006 à 22:11

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie
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Lien externe

Loi n°32/2004 relative au gouvernement régional (en anglais)