Droit des assurances (cm) : Différence entre versions
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Version du 20 avril 2005 à 11:22
Le droit des assurances au cameroun est régis par le code CIMA-Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance- traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les états africains,ou encore - code des assurances des états membres de la cima- traité signé le 10 juillet 1992 à yaoundé,par le bénin,la république centrafricaine,le burkina faso,,le cameroun,la côte d'ivoire,la république du congo,,la république du gabon,les républiques du niger,du mali,du sénégal,du tchad,du togo,de guinnée équatoriale,la république fédérale islamique des comores. il s'agit comme le traité OHADA,d'une harmonisation du droit des assurances en afrique,depuis 1992,d'autres pays l'ont également ratifié.
