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Droit des obligations (ch) : Différence entre versions

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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ]

Version du 9 novembre 2006 à 12:36

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